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Mentions légales

01. Éditeur du site :

Le site www.cnpm-mediation-consommation.eu (ci-après le « Site ») est édité par la société, entité de médiation :
 
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
SAS au capital de 10 000 euros
852 787 472 RCS SAINT-ÉTIENNE
Code APE : 6910Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR38852787472
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
 
Les coordonnées de la société (ci-après la « Société ») sont :
 
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Contact : cliquer ici
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
 
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS est référencée par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) qui évalue et contrôle son dispositif de médiation de la consommation (Courriel : CECM-SECRETARIAT[@]dgccrf.finances.gouv.fr - Site Internet : www.mediation-conso.fr).

 

 

02. Directeur de la publication :

Le directeur de la publication du Site est  :
 
Madame Anne PILLIAS-PERRON, Président de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS.

 

03. Hébergeur :

Le prestataire d’hébergement du Site est :
 
70, rue Berthie Albrecht
94400 Vitry-sur-Seine
France
450 734 744 RCS CRETEIL
Code APE : 6311Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR91450734744
Téléphone : +33 (0)1 40 64 01 31

 

04. Crédits :

Conception et réalisation du site : Formasoft I Pro
 
Photos : 123rf.com
 

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Par utilisateur, on entend toute personne physique ou morale qui vient à visiter le Site www.cnpm-mediation-consommation.eu.
 

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