Vous êtes un consommateur ?
Vous êtes un consommateur et vous rencontrez des difficultés pour faire respecter un contrat de vente de marchandise ou les conditions de délivrance d’une prestation de service ?
Malgré vos échanges, vous n’avez pas trouvé d’accord, ou la proposition qui vous est faite par le professionnel n’est pas satisfaisante ?
La médiation de la consommation peut répondre à votre besoin. Aux termes du droit applicable, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Vous êtes un professionnel ?
Depuis le 1er janvier 2016, et conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, les professionnels ont l’obligation de proposer à tout consommateur le recours à la médiation de la consommation afin de résoudre leurs différends dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou d'une prestation de service.
Faire appel à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, c’est la certitude de trouver des médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs établie conformément aux exigences de la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018 pour les secteurs d'activité suivants (voir annexe ci jointe).
Langue utilisée pour les échanges : Français.
Litiges exclus du champ d'application de la médiation (Voir articles L611-3 & 611-4 du code de la consommation)
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant :
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Les différentes étapes de la médiation
Votre espace personnel vous permet de suivre vos médiations et d'entrer en contact avec le médiateur, que vous soyez consommateurs ou professionnels. INFORMATION IMPORTANTE : Pour prendre contact avec notre entité de médiation de la consommation, vous devez accéder au site https://cnpm-mediation-consommation.eu/, à l'exclusion de tout autre site internet.
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Nouveau numéro de téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures.
