Nos services en médiation

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Depuis le 1er juillet 2016, en tant que professionnel, vous vous devez d’offrir à tout particulier, la possibilité de résoudre par la médiation un différend relatif à  vos services et/ou fournitures.

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est une structure conçue pour répondre à vos besoins (voir l’onglet « Qui sommes-nous ? »)

 

Nous vous proposons de vous abonner à notre service suivant le tableau de tarifs ci-après.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nota :

 

La langue utilisée pour les échanges entre vous, votre client et le médiateur est le Français.

Il est à souligner que tout différend touchant un avocat est traité par un avocat médiateur.

 

 

 

Si, pour votre client, la médiation est légalement gratuite, les frais de prestation du médiateur sont à votre charge. Seules les saisines recevables peuvent être facturées.

Ainsi, toute médiation sollicitée par l'un de vos clients a son coût défini entre vous et le médiateur désigné conformément au tableau ci-dessous.

 

Ce coût sera facturé, en fin de médiation, selon le barème annexé à la convention, indépendamment de tout résultat.

 

Si vous optez pour notre entité, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les renseignements vous concernant et nous transmettre le chèque correspondant à votre adhésion.

 

Pour des raisons de facilité et de rapidité de traitement de votre dossier nous vous invitons à saisir de préférence votre demande en ligne (cf. ci-après) :

 

 

 
 
Pour une saisie par courrier, veuillez télécharger et remplir le formulaire suivant et nous l'adresser par la poste :

 

 


À réception de votre adhésion, et après validation de la convention par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), nous vous référencerons sur notre site et vous communiquerons les codes d’accès à votre domaine réservé ainsi qu’un paragraphe relatif à la médiation à la consommation que nous vous conseillons d’inclure dans vos Conditions Générales de Vente et/ou factures.

 

Nous restons à votre disposition pour vous donner tout complément d’information et vous aider à être conforme à la législation actuelle.

 

 

 


 

 

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
T
éléphone : +33 (0)9 88 30 27 72 

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu  



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