FAQ pour les professionels

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Madame, Monsieur,

 

Cette page, voulue pour vous aider à remplir votre demande d'adhésion et répondre aux questions les plus souvent posées, est en cours de réalisation.

 

A ce jour vous avez accès à un tutoriel réalisé par le Syndicat National des Kinésiologues et proposé à votre lecture avec son aimable autorisation :

Tutoriel SNK

 

Il est succeptible de vous aider et répondre à vos questions.

 

? Quelles sont les obligations que tout professionnel a de désigner un médiateur de la consommation.

► Sur notre site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/La-mediation-et-la-legislation-art-7.html vous trouverez toutes les références et textes qui fixent cette obligation.

Trois cas de figure se présentent à vous  :

  1. Vous êtes adhérent(e) à un syndicat ou une fédération professionnelle. Veuillez nous communiquer son nom par un courriel à notre adresse contact@cnpm-mediation-consommation.eu nous pourrons alors vous signaler si nous avons signé une convention de partenariat avec cette structure et vous faire ainsi profiter des conditions d'adhésion privilégiées.. 
  2. Vous êtes adhérent(e) à la Fédération des auto-entrepreneurs : nous sommes en pourparlé avec cette fédération et nous mettrons très probablement et rapidement un partenariat en place offrant des possibilités d'adhésion avantageuses.
  3. Vous faites votre demande à titre individuel. Auquel cas votre adhésion et variable suivant le personnel de votre entité. Voir tableau des tarif d'adhésion https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Nos-services-en-mediation-art-16.html
     

?Je voudrais indiquer sur mon site internet mon contrat avec vous. Pouvez vous m'indiquer sous quelle forme je dois le faire.

Après avoir finalisé votre adhésion vous trouverez dans l'onglet "Votre compte"  à la rubrique : « Mes mentions obligatoires » le texte que nous vous conseillons de reporter :

  • Sur votre site internet, sur une page visible de vos clients comme les conditions générales de vente par exemple
  • Sur vos documents commerciaux (devis, contrat, facture, ...)

TEXTE : 
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »

ATTENTION : ne pas faire figurer les noms et prénoms de nos médiateurs sur votre site internet

 

Pour plus d'informations, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par courriel à :

contact@cnpm-mediation-consommation.eu

 

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordiales salutations.



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