FAQ pour les professionels

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Madame, Monsieur,

 

Cette page, voulue pour vous aider à remplir votre demande d'adhésion, est actualisée au fil des questions les plus souvent posées. Aussi nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous dans le cas où vous ne trouvez pas de réponse à votre interrogation :  contact@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

A ce jour vous avez accès à un tutoriel réalisé par le Syndicat National des Kinésiologues et proposé à votre lecture avec son aimable autorisation :

Tutoriel SNK

 

Il est succeptible de vous aider et répondre à vos questions.
 

 

?   Quelles sont les obligations que tout professionnel a de désigner un médiateur de la consommation ?

► Sur notre site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/La-mediation-et-la-legislation-art-7.html vous trouverez toutes les références et textes qui fixent cette obligation.

Trois cas de figure se présentent à vous  :

  1. Vous êtes adhérent(e) à un syndicat ou une fédération professionnelle. Veuillez nous communiquer son nom par un courriel à notre adresse contact@cnpm-mediation-consommation.eu nous pourrons alors vous signaler si nous avons signé une convention de partenariat avec cette structure et vous faire ainsi profiter des conditions d'adhésion privilégiées.. 
  2. Vous êtes adhérent(e) à la Fédération des auto-entrepreneurs : nous sommes en pourparlé avec cette fédération et nous mettrons très probablement et rapidement un partenariat en place offrant des possibilités d'adhésion avantageuses.
  3. Vous faites votre demande à titre individuel. Auquel cas votre adhésion est variable suivant le personnel de votre entité. Voir tableau des tarif d'adhésion https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Nos-services-en-mediation-art-16.html
     

Je voudrais indiquer sur mon site internet mon contrat avec vous. Pouvez vous m'indiquer sous quelle forme je dois le faire ?

Après avoir finalisé votre adhésion vous trouverez dans l'onglet "Votre compte"  à la rubrique : « Mes mentions obligatoires » le texte que nous vous conseillons de reporter :

  • Sur votre site internet, sur une page visible de vos clients comme les conditions générales de vente par exemple,
  • Sur vos documents commerciaux (devis, contrat, facture, ...)

TEXTE : 
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »

ATTENTION : ne pas faire figurer les noms et prénoms de nos médiateurs sur votre site internet

Mon N° d'adhérent CNPM : CNPMxxxx - Bonjour, Après m'être inscrit et avoir sgné ma convention, pouvez-vous me dire pourquoi mon adhésion est toujours en attente depuis le jj/mm/aaaa ? Ai-je omis quelque chose ? 

Vous n'avez très certainement pas règlé votre adhésion par CB et de ce fait votre paiement par chèque ou virement bancaire nécessite un délai de traitement de l'ordre d'une quinzaine de jours pour êtrer enregistré. Il en est de même pour les paiements passant par certains syndicats et/ou associations. SVP il vous faut donc patienter un peu. Quoiqu'il en soit votre adhésion est bien enregistrée et opérationnelle au jour de votre signature de la convention.

 

J'aimerais adhérer à un médiateur de la consommation, mais j'aimerais savoir si l'on est aussi facturé si l'on décide de refuser la médiation même si la médiation est recevable ? (je ne parle pas des frais annuel d'adhésion, mais des honoraires de médiation) 

► Vous vous interrogez sur une éventuelle obligation de payer une médiation que vous n'auriez pas acceptée. Le principe est simple :

Personne ne peut vous obliger à participer à une médiation.
Même après acceptation, vous pouvez l'interrompre à tout moment.
Lorsqu'une demande de médiation venant d'un particulier respecte les conditions de recevabilité et qu'elle ne parait pas abusive, (deux choses que le médiateur vérifie) le professionnel est interpellé pour qu'il choisisse de participer ou pas à la médiation.
D'où, deux possibilités  :
​a) Il accepte : à ce moment-là la plate-forme demande que cette médiation soit payée avant qu'elle ne soit mise en oeuvre (condition nécessaire préalable à la mise en oeuvre de la médiation),
b) le professionnel refuse (il est totalement libre de refuser) : on lui demande simplement d'expliciter les raisons de son refus.
    Cette information reste confidentielle et n'est pas transmise au consommateur qui est simplement informé du refus de la médiation.
    Et bien évidemment, le professionnel n'a rien à payer pour une démarche qui n'aura pas eu lieu.

Je viens de m'inscrire mais je ne trouve pas où je doit payer sur le site ?

► Sauf erreur vous n’êtes affilié à aucun syndicat et/ou chambre ayant signé un accord avec notre structure, aussi votre adhésion nécessite de vous établir une convention spécifique. Celle-ci devrait vous être transmise tout prochainement et votre paiement sera alors possible. N'hésitez pas à nous recontacter (contact@cnpm-mediation-consommation.eusi votre convention tarde.

 

Nous restons à votre écoute pour tout complément qui vous serait nécessaire, et pour cela nous vous prions de bien vouloir nous contacter par courriel à :

contact@cnpm-mediation-consommation.eu

 

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordiales salutations.



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