Nos services en médiation

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En tant que professionnel depuis le 1er juillet 2016, vous vous devez d’offrir à tout particulier, la possibilité de résoudre par la médiation un différend relatif à  vos services et/ou fournitures.

 

CNPM MEDIATION CONSOMMATION est une structure conçue pour répondre à vos besoins (voir l’onglet « Qui sommes-nous ? »)

 

Nous vous proposons de vous abonner à notre service suivant le tableau de tarifs ci-après.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nota :

La langue utilisée pour les échanges entre vous, votre client et le médiateur est le Français.

Il est à souligner que tout différend touchant un avocat est traité par un avocat médiateur.

 

 

 

Si pour votre client la médiation est légalement gratuite, les frais de prestation du médiateur sont à votre charge.Seules les saisines recevables peuvent être facturées.

 

 

Ainsi toute médiation sollicitée par un de vos clients a son coût défini entre vous et le médiateur nommé suivant le tableau ci-contre.

 

 

Ce coût est à régler à CNPM Médiation Consommation, entité de médiation' dès l’ouverture du dossier (son paiement conditionne le déclenchement de la médiation).

 

 

Si vous optez pour notre Chambre, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les renseignements vous concernant et nous transmettre le chèque correspondant à votre adhésion.

 

 

A réception de votre adhésion, après validation de la convention par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) nous vous référencerons sur notre site et vous communiquerons les codes d’accès à votre domaine réservé ainsi qu’un paragraphe relatif à la médiation à la consommation que nous vous conseillons d’inclure dans vos Conditions Générales de Vente et/ou factures.

 

Nous restons à votre disposition pour vous donner tout complément d’information et vous aider à être conforme à la législation actuelle.

 

 

 


 

          23 rue de Terrenoire
          42100 Saint-Etienne
          Tél. : 0820 049 458



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